Assemblée nationale - Affaires étrangères : traité d'extradition avec l'Argentine

Loi n° 2015-274 du 13 mars 2015 autorisant la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République argentine publiée au Journal Officiel du 14 mars 2015 [sur le site Légifrance]

Accès aux Travaux préparatoires sous la 13ème législature

Travaux préparatoires

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Néri rapporteur le 26 juin 2012
Rapport n° 397 déposé le 27 février 2013 :
Texte de la commission n° 398 (2012-2013) déposé le 27 février 2013

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 12 mars 2013
Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République argentine, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 12 mars 2013 , TA n° 110

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République argentine, n° 785, déposé le 13 mars 2013 (mis en ligne le 14 mars 2013 à 15 heures 30)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Vauzelle rapporteur le 15 octobre 2014
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 15 octobre 2014 à 9 heures 30
Rapport n° 2598 déposé le 18 février 2015 par M. Michel Vauzelle

Discussion en séance publique

1^ère séance du jeudi 5 mars 2015

Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République argentine, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 mars 2015 , TA n° 475

En savoir plus

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 03/04/12

Par ce traité, la France et l'Argentine s'engagent à se livrer réciproquement toute personne qui, se trouvant sur leurs territoires respectifs, est réclamée par les autorités compétentes de l'autre partie aux fins de poursuites pénales ou d'exécution d'une peine privative de liberté. L'objectif est de renforcer l'efficacité de la coopération entre les deux Etats dans la lutte contre la délinquance, en particulier le terrorisme et la criminalité transnationale organisée.

Ce traité vient compléter la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine entrée en vigueur le 1er février 2007.